"annexion" d'un terrain communal - suite -

Le 27 avril nous avons mis en ligne l’article intitulé « ouverture d’un jacuzzi public et gratuit pour les Pélissannais ». Suite à cela,  nous avons eu la visite de la personne incriminée qui  nous a fait savoir :

-          Qu’elle n’encaissait aucun loyer, et qu’elle avait mis à disposition gracieuse le terrain qu’elle a clôturé.

-          Que ce terrain lui avait été mis à disposition par le Conseil Général (alors propriétaire), que la  D.D.E. lui avait donné son accord pour le clôturer  et qu’il s’était engagé à le rendre à son propriétaire (maintenant la commune)  dès que celui-ci en ferait la demande.

Nous avons proposé à  notre interlocuteur un droit de réponse. Nous lui avons également demandé copie de la  "mise à disposition" par le Conseil Général et copie de "l’accord de clôture" : refus. Il a également décliné notre offre de droit de réponse.

En date du 10 novembre 1997, le conseil municipal a adopté la délibération relative à l’intégration dans le domaine communal des parcelles cadastrées BE 49, BE 60, et BE 73 (situées sur le chemin des Hirondelles), parcelles dont était propriétaire  le Conseil Général. Suite à cela, le conseil municipal aurait dû, après délibération, faire une reprise d’acte pour cette mise à disposition. Or, Il n’y a eu aucune délibération au cours de la mandature MAGNAN (1995-2001), pas plus qu’au cours du premier mandat MONTECOT (2001-2008).

Aujourd’hui, conformément  à l’engagement pris par notre concitoyen, et compte tenu de l’augmentation du trafic routier sur le chemin des hirondelles, trafic qui va faire un bond en avant avec l’ouverture d’INTERMARCHE, il est impératif pour des  questions  de sécurité qu’il le restitue à la commune, après remise en état (destruction de la clôture, abattage des cyprès, rebouchage du trou).

Nous concevons tout à fait que la commune puisse mettre à la disposition gracieuse d’entrepreneurs ou artisans Pélissannais, un terrain dont elle n’a pas l’usage, mais cela doit se faire en toute transparence, contrairement à ce qui a été fait, et  cela afin d’éviter tout arrangement entre « amis ». Cela doit  être mis en délibération au conseil municipal, acté, et bien évidement cette « faveur » doit pouvoir bénéficier à tout entrepreneur, commerçant ou artisan,  indépendamment des relations qu’il puisse entretenir avec la municipalité.

Un exemple parmi tant d’autres sur l’impérative nécessité de « rénovation et de règles de déontologie permettant d’assurer une meilleure transparence de la vie publique ».

Nous intervenons auprès du maire et des conseillers municipaux, afin que la commune demande la restitution de ce terrain.