Comme promis dans notre article du 29 septembre, nous revenons aujourd’hui sur les deux autres délibérations qui ont retenu notre attention lors du conseil municipal du 27.
Délibération n° 8 – PRESENTATION DU PLAN D’ACCESSIBILITE DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS -
La loi "handicap" du 11 février 2005, impose aux communes la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, avec comme date butoir 2015. Dans le cadre de cette loi, l’arrêté du 21 mars 2007, a mis en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour les ERP (Etablissements Recevant du Public), avec comme date butoir fin 2010.
Deux ans après cette seconde date butoir, le maire de Pélissanne sort enfin de sa léthargie. Pas étonnant, vu le temps qu’il a mis pour créer et faire fonctionner la commission municipale dédiée à cette question. C’est donc bien contraint et forcé que M. le Maire a dû inscrire cette délibération à l’ordre du jour du conseil municipal.
La commune a sollicité la Sté A2CH pour diagnostiquer les non-conformités rencontrées sur notre territoire, leur impact sur la chaine de déplacement et définir les travaux de mise en accessibilité nécessaires, montant estimé des travaux : 1.183.700,00 €
Au cours de cette séance, Pascal MONTECOT a annoncé qu’il avait obtenu l’accord du Conseil Général pour le financement de la pelouse synthétique du stade MELOIR-ORTIN, cette affirmation nous a surpris.
Ce matin même, lors de l’inauguration de la salle des sports « Geneviève LHERMET-JACOWSKI », Jean-Pierre MAGGI, vice-président du Conseil Général, délégué à l’aide aux communes, et tout nouveau député, aurait-il apporté la réponse à notre interrogation ? il a en effet annoncé qu’il avait un dossier en cours, celui du stade MELOIR-ORTIN, et qu’il l’examinerait avec attention.
En date du 10 avril, nous avons adressé un courrier à M. Jean-Noël GUERINI, Président du Conseil Général (courrier mis en ligne sur notre blog le 11 avril, « stade Meloir-Ortin, courrier au Président du Conseil Général) lui faisant part des arguments fallacieux présentés au conseil municipal du 28 mars 2012, par M. Eric CONDE, pour la réalisation de cette pelouse synthétique d’un coût de 714.000,00 €.
M. GUERINI, n’a pas jugé utile de répondre à notre correspondance, c’est donc au moyen d’une lettre ouverte au Président du C.G. 13 et à son délégué à l’aide aux communes, que nous allons le relancer.
A l’heure où les dotations Gouvernementales aux collectivités Territoriales vont être réduites, à l’heure où tous les discours tournent autour de la réduction de la Dette, à l’heure où des sacrifices sont demandés à nos concitoyens, il serait SCANDALEUX, que le Conseil Général apporte une réponse favorable cette sollicitation, car il y a d’autres priorité qu’une pelouse synthétique, à commencer par l’accessibilité aux handicapés.
Cet investissement de 714.000,00 € correspond à celui de 60 % des travaux de mise en conformité « handicapés ». Et que l’on ne vienne pas nous dire, oui… mais sur les 714.000,00 € le Conseil Général accorde une subvention de 424.400 €, çà c’est de la langue de bois, car toutes les subventions accordées aux communes par le Conseil Général, le sont avec… l’argent des contribuables du département !
La commission de la « moralisation et rénovation de la vie politique », présidée par Lionel JOSPIN, a vraiment du pain sur la planche !
Délibération n° 6 – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLU- MAJORATION DU COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL DE 20 % - ZONE 1AUb1 et 1AUb4
Suite au conseil municipal du 30 juin, ayant approuvé la 1ièremodification du PLU (majoration du Coefficient d’Occupation du Sol de 20 %), cette seconde modification avait pour but d’appliquer la même majoration pour le Coefficient d’Emprise au Sol) sur ces mêmes zones.
Lors de la première modification, un collectif de 27 Pélissannais a déposé ses remarques et observations (cf. notre article du 5 juillet « modification simplifiée du PLU).
Ce texte a été repris et complété par 4 des signataires, (qui parallèlement, recueillaient les signatures complémentaires), et incorporé le 10 septembre, dans le cahier des observations mis à la disposition du public.
Pour résumer leur contribution, cette seconde modification du PLU a pour effet qu’en l’espace de 18 mois, la surface bâtie au sol, donc la surface imperméabilisée a vu un accroissement allant de 100 à 140 % (par rapport au Plan d’Occupation du Sol) avec pour conséquences l’aggravation des risques d’inondations. Et bien évidemment tout comme pour la première révision, le Plan de Prévention des Risques Inondations était absent du dossier !
Cette seconde modification intervient également alors que les recours contre le PLU ne sont pas purgés (3 particuliers sont dans l’attente de la mise en rôle de leur dossier par le Tribunal Administratif).
Cette modification simplifiée du PLU a été adoptée à la majorité, l’opposition s’étant abstenue.