En date du 26 novembre 2009, nous avons écrit un courrier recommandé avec A.R. à M. le maire de Pélissanne, quant aux graves anomalies relatives à la construction d’un immeuble au lieu dit le Galion.
A ce jour fidèle à ses habitudes et à son mépris pour tous ceux qui osent lui tenir tête, celui-ci n’a pas daigné répondre à notre correspondance.
Nous venons donc d’adresser le courrier suivant à monsieur le sous-préfet des Bouches du Rhône, ainsi qu’à monsieur le Préfet de la région PACA.
Les Hirondelles de Pélissanne
565 Chemin des Hirondelles
13 330 PELISSANNE
06/85/91/99/73
www.hirondelles-pelissanne.org
06/85/91/99/73
Monsieur le Préfet de
La région PACA
20 Bd Peytral
13 001 MARSEILLE
Recommandé avec A.R.
N° 1A 037 057 5586 2
Le 6 janvier 2010
Objet : permis de construire n° 01306905 E0077
Accordé par M. le maire de Pélissanne
Le 2 janvier 2006
Monsieur le Préfet,
Nous tenons à porter à votre connaissance les faits objet du présent courrier.
En date du 27 octobre 2005 la SARL CORALIA, représentée par M. Thierry LAUER a déposé une demande de permis de construire pour « réhabilitation et construction d’un bâtiment existant » sur un terrain sis à Pélissanne, avenue Pasteur, le Galion, cadastré AK 0434, surface hors d’œuvre brute : 166 m², nette 0 m², nombre de logements 5, destination : reconstruction d’un bâtiment sinistré.
Est actuellement affiché à l’entrée du chantier, un panneau sur lequel on peut lire (photo jointe à la présente) : n° de permis 01306905 E0077, date 7.09.07, nature des travaux : réhabilitation bât exist, surface du terrain 5128 m², plancher m², hauteur du bâtiment 13 m.
Une première remarque s’impose : pourquoi deux dates différentes pour ce même permis de construire ?
Cette construction, en ZONE ROUGE R , est en infraction avec toutes les règles d’urbanisme, de mitoyenneté, d’évacuation des eaux pluviales et de surcroit fait gravement entorse au Plan de Prévention du Risque naturel inondation règlementant l’occupation du sol de Pélissanne (arrêté préfectoral du 14 février 2002) .Ce dernier stipule page 4 et 5 :
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ZONE ROUGE « R » : |
présentant un risque grave d’inondation du fait |
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vitesse d’écoulement des eaux, ou bien répertoriée |
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d’expansion des crues. |
II-A– PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL EXISTANTS
Sont interdits :
Les travaux ou constructions non autorisées ci-dessous en particulier :
- l’augmentation du nombre de logements par aménagement, rénovation, …
Pour le cas il y a création de logements
- le changement de destination conduisant à augmenter la population exposée
Pour le cas il y a augmentation de la population exposée
Pour autant le pétitionnaire a créé en face Sud de l’immeuble une terrasse de 1 mètre de hauteur, faisant alors obstacle à l’écoulement des crues
Sont autorisés :
- l’extension des constructions, limité à 10 m², et seulement la réalisation de locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, et sous réserve de ne pas faire obstacle à l’écoulement des crues …
Pour le cas il y a création d’obstacle à l’écoulement des crues par constructions d’extensions au sol
- les surélévations mesurées des constructions, sans augmentation de l’emprise au sol
Pour le cas il y a surélévation avec augmentation de l’emprise au sol
II-B – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL FUTURS
Compte tenu des risques connus, ces zones sont interdites à l’urbanisation, et font l’objet de prescriptions très strictes s’appliquant aux construction et aménagements nouveaux
Sont interdits :
- tous travaux, remblais, construction et installation de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous.
Pour le cas il y a surélévation importante de remblais, avec construction d’extensions au sol et installation d’une terrasse
Sont autorisés :
- les occupations et utilisations des biens, à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux et n’aggravent pas les risques et leurs effets
Pour le cas il y a création d’obstacles à l’écoulement des eaux de crues par construction d’extensions au sol et installation d’une terrasse au sol, celles-ci ne pouvant qu’aggraver les risques et leurs effets à l’amont et latéralement à la construction, ce d’autant plus que venant s’appuyer sur des bâtiments existants, font alors barrage à l’écoulement des crues.
Par ailleurs, le pétitionnaire ne respecte pas le permis de construire que lui a délivré la commune de Pélissanne.
Le permis de construire a été délivré pour une « réhabilitation d’un immeuble existant » d’où à priori une restauration de l’existant.
Historiquement, cet immeuble dès son origine était et avait une activité de moulin, lui a succédé la fabrication de plomb de chasse, puis en 1972, faisait activité de dancing soirée et restauration, jusqu’à ce qu’en 1976 l’immeuble soit détruit par un incendie ayant son origine dans les cuisines. Comme il en ressort, les deux greniers étant restés en l’état d’origine, cette construction n’a pas eu vocation d’habitat.
Au plan d’occupation des sols celle-ci est déclarée comme « ruine » (cf. extrait du plan cadastral informatisé, Direction Générale des Finances Publiques, joint à la présente).
Comment le premier Magistrat de la Commune, peut-il laisser faire de telles infractions à un arrêté préfectoral, aux règles d’urbanismes ? Si de telles règles, ainsi qu'un arrêté préfectoral ont été promulgués, c’est bien pour protéger la vie de nos concitoyens et le manquement à ces obligations pourrait être lourd de conséquences en cas d’une crue exceptionnelle de la Touloubre.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, monsieur le Préfet, à nos respectueuses salutations.
Le président : Gilbert LAURENT