Corruption et éthique : ne plus faire semblant

Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature et des Associations Anticor, Transparence Internationale France, Sherpa et Survie Paris.

Paris, le 09 avril 2013

Il aura donc fallu qu’un ministre de la République, chargé entre autres de lutter contre la fraude fiscale, reconnaisse détenir un compte non déclaré à l’étranger depuis de nombreuses années pour que le pouvoir exécutif s’engage sur une réforme d’ampleur sur la « moralisation de la vie publique » et sur la lutte « contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux »…

Il était temps !

Depuis de nombreuses années, des associations de la société civile, des professionnels de la justice, des universitaires dénoncent les insuffisances criantes de la législation française en matière d’intégrité de la vie politique et de lutte contre la délinquance financière, et alertent sur les dommages importants résultant de ces lacunes : délitement de la démocratie – minée par les conflits d’intérêts, les fraudes fiscales, la corruption, … -, perte de confiance des citoyens dans les institutions et les responsables politiques et aggravation de la crise économique.

Les gouvernements successifs sont malheureusement restés sourds… Appel de Genève en 1996, rapport parlementaire de 2002 sur les paradis fiscaux, appel « 2005 : plus d’excuses ! » de la plateforme « paradis fiscaux et judiciaires », rapport Sauvé sur les conflits d’intérêts en 2011, appel « Agir contre la corruption » en juin 2012, appel de Transparency International France pour « faire de la lutte contre la corruption et de l’éthique publique une grande cause nationale », rien n’y fit, ou si peu…

Le Président la République avait pourtant indiqué pendant sa campagne qu’il ferait de la lutte contre la corruption et de la moralisation de la vie publique une de ses priorités.

On nous annonce cette fois « un texte assez fort » qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 24 avril. Le crédit de la classe politique impose d’en finir avec les fausses promesses, les faux-semblants et de mettre en œuvre une politique permettant réellement de garantir la transparence et la probité de la vie publique, et de combattre efficacement la délinquance économique.

Pour cela, les réformes à venir devront a minima :

- Renforcer l’intégrité de la vie politique en :

- Mettant en œuvre des règles propres à prévenir les conflits d’intérêts: obligation de publier une déclaration d’intérêts précise pour les élus, les ministres et les plus hautes fonctions publiques, obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêt personnel et en renforçant le régime des incompatibilités pour les membres du gouvernement et du parlement ;

- Interdisant le cumul des mandats dans la vie publique et en limitant leur renouvellement ;

- Posant pour les candidats aux élections politiques les mêmes exigences de probité que pour les candidats à une fonction publique, s’agissant notamment de l’absence d’antécédents judiciaires ;

- Confiant à des autorités indépendantes le contrôle des marchés publics, l’encadrement des activités de lobbying, la protection des lanceurs d’alerte, y compris en ce qui concerne le secteur public ;

- Donnant aux organismes de prévention de la corruption et de contrôle du patrimoine des élus, qui ne sont pour certaines que des coquilles vides, de véritables moyens et des pouvoirs accrus ;

- Garantissant la transparence et l’indépendance de l’expertise, notamment par la publication des liens financiers entre industriels, experts, agences publiques et associations ;

- Instaurant un véritable contrôle des comptes des deux assemblées par la Cour des comptes et en rendant transparente l’usage de la réserve parlementaire.

- Renforcer la lutte contre la délinquance financière en :

- Donnant aux procureurs de la République l’indépendance nécessaire pour une application de la loi égale pour tous : leur nomination devra être confiée au Conseil supérieur de la magistrature et non plus au pouvoir exécutif et ils devront pouvoir exercer pleinement leur mission de poursuite, grâce à des officiers de police judiciaire qui leur seront rattachés, notamment en matière de fraude fiscale, domaine où leur action reste pour l’instant subordonnée à l’aval du ministre du budget ;

- Mettant fin au monopole du parquet pour la poursuite de faits de corruption commis à l’étranger ;

- Prévoyant l’obligation de poursuivre les infractions à la probité ;

- Permettant l’exercice des droits reconnus à la partie civile aux associations dont l’objet statutaire est la lutte contre les atteintes à la probité publique ;

- Donnant à une autorité judiciaire, et non plus au ministre, la compétence pour apprécier le caractère « secret défense » d’une information ;

- Incriminant le trafic d’influence en direction des agents publics étrangers ;

- Prévoyant des sanctions financières dissuasives pour les personnes morales condamnées ;

- Améliorant la coopération judiciaire européenne – notamment par la création d’un véritable parquet européen – et internationale pour lutter contre la délinquance financière transnationale, notamment la fraude fiscale ;

- Établissant l’obligation, pour toutes les entreprises transnationales, de publier dans leurs rapports financiers les informations concernant leurs filiales à l’étranger ;

- Développant la lutte contre la fraude fiscale par l’échange automatique d’informations entre les établissements bancaires et les administrations fiscales et les autorités judiciaires des Etats de l’Union Européenne ;

- Améliorant la coopération judiciaire européenne – notamment par la création d’un véritable parquet européen – et internationale pour lutter contre la délinquance financière transnationale, notamment la fraude fiscale ;

- Agir sur le plan européen afin que soient prévues des sanctions à l’égard des paradis fiscaux et des territoires non coopératifs.

À défaut, les réformes annoncées ne seraient qu’une opération supplémentaire de communication.

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Eric Halphen, Magistrat et Président d’honneur d’Anticor, a publié ce jour dans Libération la Tribune ci-dessous :

JUSTE DE L’HONNÊTÉ

Si la faute d’un homme pouvait avoir le mérite de faire un peu bouger les choses, il y aura de quoi, sinon remercier Jérôme Cahuzac, du moins se féliciter que grâce à lui le débat soit (r)ouvert. Il ne faudrait pas cependant qu’en légiférant sous le coup de l’émotion comme cela a été si souvent le cas ces dernières années, on assène un chapelet de propositions que l’on jettera ensuite aux oubliettes à la vitesse d’un virement swift. Notre démocratie souffre tant des promesses non tenues qu’elle pourrait bien, si l’on n’y prend garde, ne plus se souvenir de ce qu’elle est.

Souvenirs. Il y a une vingtaine d’années, nous avions mis le doigt, Renaud Van Ruymbeke à Rennes, Thierry Rolland à Toulon et moi à Créteil, chacun dans notre coin, sur un compte bancaire suisse qui avait pour particularité d’alimenter à la fois Michel Reyt, c’est-à-dire le parti socialiste, Maurice Arreckx, donc l’UDF, et Jean-Claude Méry, à savoir le RPR. Autrement dit, un même donneur d’ordre, lié en l’occurrence à une grande société française spécialisée dans l’eau, finançait la quasi-totalité de la vie politique française, à l’exception notable du parti communiste qui lui préférait le muguet.

Nous avions alors écrit au Garde des sceaux pour qu’il ne ralentisse plus nos demandes d’enquêtes envoyées en Suisse à propos de ce compte. C’était l’époque où les juges, en particulier par l’Appel de Genève, réclamaient une meilleure coopération entre les différentes justices en Europe, c’était l’époque des affaires politico-financières. Personne, dans le monde politique, ne s’était alors ému, personne n’avait relayé nos avertissements. Rien n’a depuis été fait, ni pour aider l’action de la justice, ni pour modifier la façon de fonctionner en politique. Rien ou presque n’a changé.

C’est qu’on a dans le monde politique une grande indulgence pour le monde politique. Les comptes à l’étranger des uns, les paradis fiscaux des autres, les sociétés taxis utilisées par beaucoup, cela avait jusqu’ici tendance à faire sourire ou hausser les épaules, pas de quoi fouetter un chat en tout cas. Les gestionnaires de fortune, les pots de vins et les interventions formaient une sorte de maladie à peine honteuse qu’on connaissait sans la nommer, qu’on tolérait tel un mal nécessaire. Car on avait besoin de FI-NAN-CE-MENT.

De la fraude fiscale au favoritisme, des emplois fictifs à l’abus de biens sociaux, certains ont donc passé les bornes. Ils ne sont certes pas une majorité. Beaucoup d’élus se donnent sans compter pour l’intérêt général, ce qui est somme toute normal. Mais ils existent. Des chefs d’exécutifs notamment, des maires, des présidents de conseils généraux, ont eu tendance à ne pas toujours résister aux tentations, en particulier depuis les lois des années 1980 sur la décentralisation. Un salarié de la société évoquée ci-dessus m’a un jour expliqué avoir été formé, avec plusieurs de ses collègues, à « aller au contact » des maires nouvellement élus. Pour les inciter à perpétuer les pratiques illicites de leurs prédécesseurs.

Sans aller jusque-là, force est de constater que les hommes et les femmes politiques ont souvent un curieux rapport à l’argent. Repas au restaurant, déplacements, hôtels, places au stade ou au théâtre, séjours à l’étranger voire appartements. On ne paye rien, tout est dû. De généreux mécènes s’occupent de tout. Cette situation est aggravée par la conception qu’on a en France de la politique. Alors que ce ne devrait être qu’un passage, un versant d’une vie avant de viser d’autres horizons et de transmettre le bâton à plus vierge et motivé que soi, c’est chez nous un métier qu’on exerce de père en fils, et de l’adolescence à la retraite bien tassée. Au point de perdre le contact avec les réelles souffrances et les aspirations légitimes de ses concitoyens. Si rien ne change, l’électeur de base, comme on dit, finira par se lasser.

On aura compris que tout est lié. Indépendance de la justice, oui, mais cela signifie véritable réforme pour que les nominations échappent au pouvoir de proposition du ministre, pour que le parquet ne puisse plus s’opposer à la progression des enquêtes, pour qu’on réfléchisse à cette police qui n’a de judiciaire que le nom. Non-cumul des mandats, oui, mais à condition qu’il concerne également toutes les fonctions et surtout qu’il y ait une limitation dans le temps. Deux mandats successifs, cela suffit, place aux autres. Et aussi qu’un véritable statut de l’élu, pour compliqué qu’il soit, existe un jour pour aider à retrouver une place dans la société après la politique. Obligation de déclaration, oui. Mais avec la création, d’une part d’un organisme qui aura pour mission, avec un effectif suffisant, d’en contrôler la véracité, d’autre part de véritables sanctions dissuasives, en particulier financières. Sans sanction, un principe ne reste qu’un vœu pieux. Inéligibilité à tout condamné, oui enfin, mais si elle concerne toute infraction financière, et si elle est définitive et non limitée dans le temps.

Il ne s’agit ni de morale, ni de pureté, simplement d’honnêteté. La politique est la volonté de transformer la société pour rendre la vie plus facile, plus belle. Elle est désintérêt, oubli de soi au profit du plus grand nombre. Elle est croyance, elle est espoir. Face à l’économie mondialisée et à la finance sans scrupule, elle est garde-fou, ultime recours. Alors, pour que ceux qui la servent se montrent à la hauteur de la noblesse de la tâche, il convient de faire preuve d’une vigilance extrême et d’une intransigeance sans faille.