Pélissanne, détecteurs de fumée - mise en garde !

Nous tenons à mettre en garde les Pélissannaises et Pélissannais sur les agissements de deux individus âgés d’une trentaine d’années, cheveux courts, chemise claire, jean, cartable et documentation dans un classeur, et démarchant pour la société FIREBOX.

Ils se présentent à votre domicile pour vous proposer l’installation de détecteurs de fumée (kit de 2 détecteurs autonomes avertisseurs de fumée, 1 extincteur 0,5 kilo à poudre, 1 couverture anti-feu, et attestation pour l’assurance, pour le prix de 299,00 €)

Ils argumentent sur le fait que ce matériel est obligatoire.

Cette argumentation est tronquée, car la proposition de loi votée par le SENAT, le 25 février 2010, rend l’installation obligatoire d’au moins 1 détecteur de fumée dans tous les logements d’habitations neufs ou anciens, dans les parties privatives, dans les CINQ ANS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, c'est-à-dire AVANT FEVRIER 2015 !

Ces deux personnes ont "démarché" les résidents de la rue Garibaldi et de la rue de  la République; Hubert MARTIN qui s’est trouvé présent lors de ce démarchage a contacté la police municipale afin des les informer de ces faits.

Il serait plus que souhaitable que la mairie diffuse une mise en garde afin d’éviter que des personnes âgées se fassent piéger.

Quelques rappels relatifs à la vente et au démarchage à domicile, strictement réglementés par le code de la consommation :

Le client doit recevoir un contrat dont les mentions obligatoires sont définies par l'article L. 121-23 du Code de la consommation : nom du démarcheur, nom et adresse du fournisseur, caractéristiques du produit ou du service proposé, conditions d'exécution du contrat, notamment le délai de livraison, prix global à payer et faculté de renonciation. L'absence d'une des mentions entraîne la nullité du contrat. De plus, les documents remis au client doivent comporter un formulaire détachable afin de favoriser l'exercice de la faculté de renonciation. Celle-ci consiste en la possibilité de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat (article L. 121-25). Ce délai commence le lendemain de la conclusion du contrat et si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les obligations du démarcheur

> Le démarcheur doit remettre un exemplaire du contrat au client au moment de sa conclusion et y porter l'adresse du lieu de la vente. Le client doit signer et dater de sa main tous les exemplaires du contrat. De plus, le démarcheur doit respecter une obligation de ne pas faire. En effet, il ne peut exiger, ni obtenir aucune contrepartie, c'est-à-dire chèque, ordre de virement, espèces, pendant un délai de sept jours suivant la signature du contrat. Il ne peut pas non plus effectuer de prestation de services. La seule exception légale à cette règle est la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne, à condition que le consommateur bénéficie d'un droit de résiliation permanent et gratuit. Dans ce cas, si l'abonné résilie l'abonnement, il doit être remboursé dans les 15 jours au prorata de la durée de l'abonnement restant à couvrir.

Les sanctions encourues

> Le non-respect des obligations relatives aux mentions devant figurer au contrat, au formulaire détachable, à la faculté de renonciation, à l'interdiction d'un paiement ou d'une prestation dans le délai entraîne la nullité du contrat. Ces infractions sont en outre punies d'une peine d'emprisonnement d'un an et/ou d'une amende de 3 750 euros (article L. 121-28).

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